6 Mar 2017
CoS
Politique économique extérieure 2016. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
6 Mar 2017
CoS
Politique économique extérieure 2016. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de commerce entre la Confédération suisse et la République islamique d’Iran (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 2
6 Mar 2017
CoS
Politique économique extérieure 2016. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Philippines (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
38 0 3
6 Mar 2017
CoS
Organisation internationale du Travail. Protocole à la convention no 29 concernant le travail forcé (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
33 4 2
6 Mar 2017
CoS
Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
30 11 3
2 Mar 2017
NC
Accord de Paris sur le climat. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de Paris sur le climat (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
123 62 8
2 Mar 2017
NC
Loi fédérale sur la navigation intérieure. Révision partielle — Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
124 62 0
1 Mar 2017
NC
Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral — Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
119 60 0
1 Mar 2017
NC
Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant modification de l’ordonnance sur les juges et de l’ordonnance sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
130 52 3
1 Mar 2017
NC
Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale — Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP) (Création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
129 54 2
1 Mar 2017
CoS
Loi sur le génie génétique. Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 2 2
1 Mar 2017
CoS
Transfert de la charge des taxes de surveillance servant à financer la CHS PP. Compléter l'article 64c par un alinéa 4 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
1 Mar 2017
CoS
Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
28 Feb 2017
NC
Prévoyance vieillesse 2020. Réforme — Arrêté fédéral sur la garantie de l’équilibre financier de l’AVS (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
100 89 5
28 Feb 2017
CoS
FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
43 0 1
28 Feb 2017
CoS
LHID. Modification — Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 0
28 Feb 2017
CoS
Loi sur l’imposition du tabac. Modification — Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 0
27 Feb 2017
NC
Loi sur le Contrôle des finances. Révision partielle — Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (Loi sur le Contrôle des finances, LCF) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
187 0 0
27 Feb 2017
CoS
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (convention d’Istanbul). Approbation (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
32 12 1
27 Feb 2017
CoS
Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
38 6 0
16 Dec 2016
NC
Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes — Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
98 67 33
16 Dec 2016
NC
Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure — Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (Développement de l'acquis de Schengen) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
117 73 8
16 Dec 2016
NC
Mesures douanières. Accord avec la Norvège — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
198 0 0
16 Dec 2016
NC
Convention des Nations Unies sur la transparence — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités (Convention des Nations Unies sur la transparence) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
198 0 0
16 Dec 2016
NC
Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Brésil sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
125 72 0
16 Dec 2016
NC
Protocole du traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement et ses annexes I à V. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement et de ses annexes I à V (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
196 1 0
16 Dec 2016
NC
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
197 1 0
16 Dec 2016
NC
Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
132 66 0
16 Dec 2016
NC
Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi — Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
191 4 2
16 Dec 2016
NC
Loi sur les étrangers. Modification. Intégration — Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
130 67 0