20 Dez. 2019
SR
Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
37 5 2
20 Dez. 2019
SR
Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
44 0 0
20 Dez. 2019
SR
Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
27 16 1
19 Dez. 2019
NR
Loi sur le droit international privé. Chapitre 12: Arbitrage international — Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
189 0 2
19 Dez. 2019
SR
Loi sur l’assurance-chômage. Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
43 0 0
19 Dez. 2019
SR
Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie. Approbation (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
34 6 4
18 Dez. 2019
NR
Loi sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le service civil (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
102 92 1
18 Dez. 2019
SR
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
29 4 0
18 Dez. 2019
SR
CO. Droit de la société anonyme (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
39 3 1
17 Dez. 2019
NR
Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Arrêté fédéral sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l’interprofessionnalité (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
143 53 0
17 Dez. 2019
NR
Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Arrêté fédéral visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers décernés dans les hautes écoles spécialisées cantonales (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
142 53 1
17 Dez. 2019
NR
Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Arrêté fédéral sur les aides financières visant à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
126 66 3
17 Dez. 2019
NR
Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
124 68 4
17 Dez. 2019
SR
Loi relative à la vignette autoroutière. Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
39 2 0
17 Dez. 2019
SR
Message sur les immeubles du DFF 2019 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
39 0 0
16 Dez. 2019
NR
Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements…
✓ Angenommen
186 0 0
16 Dez. 2019
SR
CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
26 16 2
16 Dez. 2019
SR
Plus de transparence dans le financement de la vie politique (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
29 13 2
12 Dez. 2019
NR
Développement de l’acquis de Schengen/Dublin. Crédit d'engagement — Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour le développement de l’acquis de Schengen et Dublin (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
137 56 2
12 Dez. 2019
NR
Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur la dissimulation du visage (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
105 82 7
12 Dez. 2019
SR
Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements…
✓ Angenommen
35 0 0
12 Dez. 2019
SR
Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi — Message du 30 octobre 2019 concernant la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
33 11 0
10 Dez. 2019
NR
Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative…
✓ Angenommen
183 0 0
10 Dez. 2019
NR
Loi sur les épizooties. Modification — Loi sur les épizooties (LFE) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
189 0 0
10 Dez. 2019
SR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 19)
✓ Angenommen
40 0 0
10 Dez. 2019
SR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 17)
✓ Angenommen
40 0 0
10 Dez. 2019
SR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 16)
✓ Angenommen
40 0 0
10 Dez. 2019
SR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 15)
✓ Angenommen
40 0 0
10 Dez. 2019
SR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 14)
✓ Angenommen
40 0 0
10 Dez. 2019
SR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 13)
✓ Angenommen
24 1 14