3 März 2020
NR
Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
189 2 0
3 März 2020
NR
Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni et de l’accord additionnel en vue d’étendre au Liechtenstein certaines dispositions de l’accord commercial (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
190 0 1
3 März 2020
NR
Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord agricole entre la Suisse et Israël et de la modification du protocole A sur les produits agricoles transformés de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Israël (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
190 1 0
3 März 2020
NR
Loi sur le contrôle des biens. Modification — Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
193 0 1
3 März 2020
SR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
29 1 10
2 März 2020
NR
Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
111 78 5
2 März 2020
NR
Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
190 2 0
2 März 2020
NR
Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite (Vote sur l'ensemble)
✗ Abgelehnt
71 119 2
2 März 2020
SR
Loi sur les allocations pour perte de gain. Allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
42 2 1
2 März 2020
SR
Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
41 2 0
2 März 2020
SR
Loi sur les épizooties. Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
42 1 0
20 Dez. 2019
NR
Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements…
✓ Angenommen
196 0 1
20 Dez. 2019
NR
Acquisition de nouveaux avions de combat. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral relatif à l’acquisition d’avions de combat (Vote final)
✓ Angenommen
123 68 5
20 Dez. 2019
NR
Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie (Vote final)
✓ Angenommen
119 56 21
20 Dez. 2019
NR
Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome — Arrêté fédéral portant approbation des amendements du 14 décembre 2017 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Vote final)
✓ Angenommen
142 55 0
20 Dez. 2019
NR
Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (Vote final)
✓ Angenommen
142 55 0
20 Dez. 2019
NR
Pour une immigration modérée (initiative de limitation). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» (Vote final)
✓ Angenommen
142 53 2
20 Dez. 2019
NR
Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Révision totale — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Vote final)
✓ Angenommen
197 0 0
20 Dez. 2019
NR
Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE) — Loi sur l’asile (LAsi) (Vote final)
✓ Angenommen
117 59 21
20 Dez. 2019
NR
Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants — Loi fédérale sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2 (Vote final)
✓ Angenommen
151 42 4
20 Dez. 2019
NR
Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact — Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) (Vote final)
✗ Abgelehnt
91 98 6
20 Dez. 2019
NR
Renforcer les Commissions de gestion — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
172 25 0
20 Dez. 2019
NR
Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact — Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
96 95 7
20 Dez. 2019
SR
Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
44 0 0
20 Dez. 2019
SR
Acquisition de nouveaux avions de combat. Arrêté fédéral (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
33 10 1
20 Dez. 2019
SR
Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie. Approbation (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
34 8 2
20 Dez. 2019
SR
Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
40 4 0
20 Dez. 2019
SR
Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 2
20 Dez. 2019
SR
Pour une immigration modérée (initiative de limitation). Initiative populaire (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
37 5 2
20 Dez. 2019
SR
Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Révision totale (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
44 0 0