17 Dez. 2021
SR
Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions — Loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
39 0 4
17 Dez. 2021
SR
Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions — Loi fédérale sur l’harmonisation des peines (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
38 0 5
17 Dez. 2021
SR
Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
43 0 0
17 Dez. 2021
SR
Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations — Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
43 0 0
16 Dez. 2021
NR
Loi fédérale sur les voies cyclables (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
135 50 3
16 Dez. 2021
NR
Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 1/2021 du Comité mixte UE-Suisse modifiant le chapitre III et les annexes I et II de l’accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi…
✓ Angenommen
174 0 0
16 Dez. 2021
NR
Sécurisation de la puissance de calcul et transformation afférente des TIC de MétéoSuisse. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour la sécurisation de la puissance de calcul et la transformation afférente des TIC de MétéoSuisse (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
181 0 0
16 Dez. 2021
NR
Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exécution de l’obligation de payer les primes) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
191 0 1
15 Dez. 2021
NR
Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome — Arrêté fédéral portant approbation de l’amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d’affamer des civils) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
172 0 1
15 Dez. 2021
NR
Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
179 0 12
15 Dez. 2021
NR
Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification — Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
178 0 12
15 Dez. 2021
SR
Pour des votes publics et transparents au Conseil des États — Règlement du Conseil des États (RCE) (Liste nominative pour chaque vote) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
28 14 0
15 Dez. 2021
SR
Mobilité des fournisseurs de services. Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
40 0 0
14 Dez. 2021
SR
Code de procédure pénale. Modification — Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
29 9 3
13 Dez. 2021
SR
Accord entre la Suisse et l’Italie d’imposition des travailleurs frontaliers et protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Accord avec l’Italie. — Arrêté fédéral portant approbation d’un accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des…
✓ Angenommen
43 1 0
13 Dez. 2021
SR
Surveillance des assurances. Modification — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
39 0 1
13 Dez. 2021
SR
SKAO. Approbation de la participation de la Suisse — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
41 0 0
9 Dez. 2021
NR
LPUBLICA. Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
187 1 0
9 Dez. 2021
NR
Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) — Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
116 67 9
9 Dez. 2021
SR
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
25 10 6
8 Dez. 2021
NR
Réforme LPP — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme LPP 21) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
126 66 1
8 Dez. 2021
NR
Installations sportives d’importance nationale. Aides financières (CISIN 5) — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale 2022 à 2027 (CISIN 5) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
188 1 1
7 Dez. 2021
SR
Message sur les immeubles du DFF 2021 — Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
35 0 0
7 Dez. 2021
SR
Deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise du COVID-19 — Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Prolongation du soutien aux transports publics durant la crise du COVID-19) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
36 0 6
7 Dez. 2021
SR
Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
31 0 1
6 Dez. 2021
NR
SYMIC. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour le renouvellement du système d’information central sur la migration (SYMIC) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
170 2 1
6 Dez. 2021
NR
Adaptation des ressources du Tribunal pénal fédéral — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
139 0 0
6 Dez. 2021
NR
Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) (Développement de…
✓ Angenommen
123 62 5
6 Dez. 2021
SR
Membres de l'Assemblée fédérale. Renoncer aux voyages en avion au profit des voyages en train — Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
29 9 1
6 Dez. 2021
SR
Sécurité sociale. Convention avec la Tunisie — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
35 4 0