17 Juni 2022
NR
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification — Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
116 78 2
17 Juni 2022
NR
Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
156 37 4
17 Juni 2022
NR
Loi sur l‘Etat hôte. Modification — Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, LEH) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
197 0 0
17 Juni 2022
NR
Double imposition. Convention avec le Japon — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
187 8 2
17 Juni 2022
NR
Double imposition. Convention avec la Macédoine du Nord — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Macédoine du Nord (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
146 49 2
17 Juni 2022
NR
Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée. Modification — Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
192 1 4
17 Juni 2022
NR
Loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne. Révision totale — Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
155 37 5
17 Juni 2022
NR
LAVS. Modification (modernisation de la surveillance) — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Modernisation de la surveillance) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
197 0 0
17 Juni 2022
NR
Code de procédure pénale. Modification — Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
147 48 2
17 Juni 2022
SR
Code de procédure pénale. Modification — Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
38 6 1
17 Juni 2022
SR
Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
45 0 0
17 Juni 2022
SR
Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
45 0 0
17 Juni 2022
SR
Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
45 0 0
17 Juni 2022
SR
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification — Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
38 7 0
17 Juni 2022
SR
Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
43 0 2
17 Juni 2022
SR
Loi sur l‘Etat hôte. Modification — Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, LEH) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
45 0 0
17 Juni 2022
SR
Double imposition. Convention avec le Japon — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
45 0 0
17 Juni 2022
SR
Double imposition. Convention avec la Macédoine du Nord — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Macédoine du Nord (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
45 0 0
17 Juni 2022
SR
Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée. Modification — Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
45 0 0
17 Juni 2022
SR
Loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne. Révision totale — Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
43 0 2
17 Juni 2022
SR
LAVS. Modification (modernisation de la surveillance) — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Modernisation de la surveillance) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
41 0 4
16 Juni 2022
NR
Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
119 66 2
16 Juni 2022
SR
Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
36 2 5
16 Juni 2022
SR
Loi sur l‘Etat hôte. Modification — Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, LEH) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
34 0 0
16 Juni 2022
SR
Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement — Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
28 9 6
16 Juni 2022
SR
Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase — Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 0
15 Juni 2022
NR
Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Arrêté fédéral sur le financement du programme extraordinaire de remplacement des installations de chauffage (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
122 72 0
15 Juni 2022
NR
Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de technologies et de processus innovants (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
135 57 2
15 Juni 2022
NR
Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Loi fédérale relative aux objectifs en matière de protection du climat (LCl) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
134 56 4
14 Juni 2022
SR
Rapport de gestion 2021 du Tribunal fédéral — Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral en 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
33 0 0