13 Dez. 2022
SR
Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 0
12 Dez. 2022
NR
Organisation internationale du Travail : Convention n° 190 et Rapport sur la Déclaration de son centenaire — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 190 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
124 49 4
12 Dez. 2022
NR
Adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche internationales constituées en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) et modification de la LERI — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
174 0 0
12 Dez. 2022
NR
Adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche internationales constituées en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) et modification de la LERI — Arrêté fédéral relatif à l’adhésion de la Suisse à six réseaux internationaux d’infrastructures de recherche ayant adopté la forme juridique ERIC (BBMRI ERIC, ECRIN ERIC, EPOS ERIC, ICOS ERIC, CESSDA ERIC, DARIAH…
✓ Angenommen
173 0 0
12 Dez. 2022
SR
Réforme LPP — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme LPP 21) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
25 10 4
8 Dez. 2022
NR
L'augmentation des populations de loups devient incontrôlable. Sans possibilité de régulation, elle menace l'agriculture — Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
106 74 12
8 Dez. 2022
SR
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés…
✓ Angenommen
39 0 0
8 Dez. 2022
SR
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Ukraine (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
38 0 3
8 Dez. 2022
SR
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Ouganda (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
36 0 4
8 Dez. 2022
SR
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Thaïlande (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
38 0 2
8 Dez. 2022
SR
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Nouvelle-Calédonie (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
36 0 4
8 Dez. 2022
SR
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Monténégro (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
36 0 3
8 Dez. 2022
SR
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Moldova (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
36 0 3
8 Dez. 2022
SR
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Maroc (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
36 0 3
8 Dez. 2022
SR
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Kenya (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
35 0 4
8 Dez. 2022
SR
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Jordanie (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
35 0 3
8 Dez. 2022
SR
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Jamaïque (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
35 0 4
8 Dez. 2022
SR
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Géorgie (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
34 0 3
8 Dez. 2022
SR
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Équateur (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
33 0 2
8 Dez. 2022
SR
Exposition universelle à Osaka (Japon) — Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l’exposition universelle 2025 d’Osaka (Japon) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
32 0 1
6 Dez. 2022
NR
Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification — Arrêté fédéral relatif au financement d’un nouveau système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
194 0 0
6 Dez. 2022
NR
Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification — Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
194 0 0
6 Dez. 2022
NR
Exposition universelle à Osaka (Japon) — Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l’exposition universelle 2025 d’Osaka (Japon) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
136 30 23
5 Dez. 2022
NR
Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Kosovo (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
176 6 2
5 Dez. 2022
NR
Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions — Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
127 58 5
5 Dez. 2022
NR
Sécurité sociale. Convention avec l'Albanie — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Albanie (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
129 52 2
5 Dez. 2022
SR
Budget 2022. Supplément II — Arrêté fédéral III relatif à un crédit d’engagement pour l’utilisation de groupes électrogènes de secours pour la réserve d’hiver 2022-2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
38 0 0
5 Dez. 2022
SR
Budget 2022. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant le supplément II au budget 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
38 0 0
5 Dez. 2022
SR
Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
41 0 0
5 Dez. 2022
SR
Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
38 0 0