Namentliche Abstimmungen

Die Abstimmungen des Nationalrats und des Ständerats, vom neuesten zum ältesten: standardmässig die Schlussabstimmungen und die Gesamtabstimmungen über eine Vorlage; kreuzen Sie das Kästchen an, um auch Abstimmungen über Anträge, Änderungsanträge und Motionen zu sehen. Im Nationalrat werden Gesamtergebnisse und Ergebnis von der Website anhand der Stimmzettel berechnet (die Quelle veröffentlicht keine); im Ständerat sind die Gesamtergebnisse die der Quelle. Klicken Sie auf einen Spaltentitel zum Sortieren; exportieren Sie die Tabelle als CSV oder JSON.

5.003 Abstimmungen

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Datum ▼ Kammer Text Ergebnis Ja Nein Enth.
NR Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) — Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 1214124
NR Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 18100
NR Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession) — Code civil suisse (Transmission d’entreprises par succession) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 114678
NR Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 151296
SR Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 3800
SR Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (Arrêté sur le réseau) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 3604
SR Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 3702
SR Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 3444
SR Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral concernant le plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2024-2027… ✓ Angenommen 4000
NR Doubles impositions. Convention avec les Emirats arabes unis — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Émirats Arabes Unis (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 1363810
SR Déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. Crédit d’engagement (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 3903
NR Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 18000
SR Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 29112
SR Empêcher les sous-locations abusives — Code des obligations (Droit du bail: sous-location) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 25110
SR Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles — Code des obligations (Droit du bail: règles de forme) (Gesamtabstimmung (zu 16.458 und 16.459)) ✓ Angenommen 2846
SR Loi fédérale sur la politique régionale. Modification — Loi fédérale sur la politique régionale (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 4000
NR Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Allocation de maternité pour les députées) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 155225
NR Loi sur la transplantation. Modification — Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 167610
NR Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pendant les années 2024 à 2027 (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 18620
NR Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pendant les années 2024 à 2027 (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 18402
NR Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 18412
NR Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral relatif à l’établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031 concernant la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 18900
NR Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral sur l’aide financière allouée à Suisse Tourisme pour les années 2024 à 2027 (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 18700
NR Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) pendant les années 2024 à 2027 (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 18900
NR Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2024 à 2027 (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 18500
SR Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 3800
NR Loi sur les chemins de fer. Modification (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE) — Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 19100
NR Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification — Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 19100
SR Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 4000
SR FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 4200

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