12 Dez. 2023
SR
Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen du budget et procédure parlementaire de corapport) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
36 1 0
12 Dez. 2023
SR
Introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
41 0 0
12 Dez. 2023
SR
Rapport de planification concernant la collaboration avec l'UE dans les domaines autres que l'accès au marché — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de planification) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
25 18 1
12 Dez. 2023
SR
Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République du Panama — Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Panama (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
39 0 0
11 Dez. 2023
NR
FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
177 5 1
11 Dez. 2023
NR
Message sur les immeubles civils 2023 — Arrêté fédéral concernant l’immobilier civil de la Confédération pour 2023 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
177 2 0
11 Dez. 2023
NR
Budget 2023. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
194 0 0
11 Dez. 2023
NR
Budget 2023. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
192 2 0
11 Dez. 2023
NR
Budget 2023. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
131 62 1
11 Dez. 2023
NR
Budget 2023. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
131 62 0
11 Dez. 2023
NR
Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
170 16 8
11 Dez. 2023
NR
Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
191 3 0
11 Dez. 2023
NR
Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
139 26 29
11 Dez. 2023
NR
Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
79 75 40
11 Dez. 2023
SR
Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025 – 2034. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025–2034 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
40 0 0
7 Dez. 2023
SR
Développer l'économie circulaire en Suisse — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
37 2 0
7 Dez. 2023
SR
Loi sur la protection de l’environnement. Modification — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
32 9 1
6 Dez. 2023
NR
Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas — Arrêté fédéral portant approbation, d’une part, de l’Échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d’autre part, de l’Accord…
✓ Angenommen
105 65 21
6 Dez. 2023
NR
Convention de la Haye sur les accords d’élection de for. Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
186 0 0
4 Dez. 2023
NR
Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM — Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (Loi SIFEM) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
191 0 0
29 Sept. 2023
NR
Sous-commission permanente des questions européennes de la Commission de politique extérieure du Conseil national — Règlement du Conseil national (RCN) (Sous-commission permanente des questions européennes de la Commission de politique extérieure du Conseil national) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
119 75 1
29 Sept. 2023
NR
Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
107 87 1
29 Sept. 2023
NR
Loi fédérale sur la politique régionale. Modification — Loi fédérale sur la politique régionale (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
164 31 1
29 Sept. 2023
NR
Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
196 0 0
29 Sept. 2023
NR
Loi sur les chemins de fer. Modification (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE) — Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
195 0 0
29 Sept. 2023
NR
Loi sur la transplantation. Modification — Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
183 1 12
29 Sept. 2023
NR
Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) — Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
127 40 29
29 Sept. 2023
NR
« Pour la liberté et l’intégrité physique ». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique» (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
145 49 1
29 Sept. 2023
NR
Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques) — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
141 54 1
29 Sept. 2023
NR
Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage — Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
163 31 2