2 Okt. 2026
SR
Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification — Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
45 0 0
2 Okt. 2026
SR
«Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)». Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)» (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
30 11 4
2 Okt. 2026
SR
Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité — Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
45 0 0
2 Okt. 2026
SR
Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération — Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
35 10 0
2 Okt. 2026
SR
Pas de prescription pour les crimes les plus graves — Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
32 9 4
1 Okt. 2026
NR
Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération — Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
155 0 27
1 Okt. 2026
NR
Arrêté fédéral concernant le soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
137 40 14
1 Okt. 2026
NR
Crédits d'engagement pour les manifestations sportives internationales 2027 à 2029 et prolongation de la contraction des engagements pour des installations sportives d'importance nationale 2022 à 2027 (Cisin 5) — Arrêté fédéral prolongeant le délai de contraction des engagements relatifs à l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale 2022 à 2027 (CISIN 5)…
✓ Angenommen
187 1 0
1 Okt. 2026
NR
Crédits d'engagement pour les manifestations sportives internationales 2027 à 2029 et prolongation de la contraction des engagements pour des installations sportives d'importance nationale 2022 à 2027 (Cisin 5) — Arrêté fédéral concernant les crédits d’engagement destinés à soutenir les manifestations sportives internationales pendant les années 2027 à 2029 (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
187 1 0
1 Okt. 2026
SR
Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification — Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
37 0 0
1 Okt. 2026
SR
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE sur la santé (Bilatérales III) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
31 11 1
1 Okt. 2026
SR
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocole entre la Suisse et l’UE relatif à la sécurité des aliments (Bilatérales III) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
28 14 2
1 Okt. 2026
SR
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral sur un crédit d’engagement destiné au financement de la participation de la Suisse au programme de l’UE pour l’éducation et la formation Erasmus+ pendant l’année 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
23 19 2
30 Sept. 2026
NR
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Promotion de l'activité lucrative des personnes bénéficiant d'une protection provisoire et facilitation de l'admission des ressortissants d'États tiers formés en Suisse). Modification (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
128 65 0
30 Sept. 2026
NR
Message sur les immeubles civils 2026 — Arrêté fédéral concernant l’immobilier civil de la Confédération pour 2026 (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
120 70 4
30 Sept. 2026
SR
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral sur le crédit d’engagement relatif à l’engagement financier supplémentaire unique dans le domaine de la cohésion dans le cadre de l’accord relatif à la contribution financière régulière de la Suisse visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
31 11 0
30 Sept. 2026
SR
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral sur le crédit d’engagement relatif au domaine de la migration dans le cadre de la contribution de la Suisse visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein l’UE pour les années 2030 à 2036 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
31 11 0
30 Sept. 2026
SR
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral sur le crédit d’engagement relatif au domaine de la cohésion dans le cadre de la contribution de la Suisse visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE pour les années 2030 à 2036 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
31 11 0
30 Sept. 2026
SR
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation du protocole entre la Suisse et l’UE sur la coopération parlementaire (Bilatérales III) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
30 10 0
30 Sept. 2026
SR
Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III — Arrêté fédéral sur les accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
23 18 2
30 Sept. 2026
SR
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
22 21 0
30 Sept. 2026
SR
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
25 16 2
29 Sept. 2026
NR
Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées — Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Indemnités maximales des organes dirigeants des assureurs dans l’assurance-maladie sociale) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
157 27 8
28 Sept. 2026
NR
Financement des centrales de réserve (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
118 74 0
28 Sept. 2026
NR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026. Approbation des arrêtés fédéraux — Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme aux normes de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’échange automatique de…
✓ Angenommen
126 61 0
28 Sept. 2026
NR
Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
101 86 7
24 Sept. 2026
NR
Loi sur le logement. Modification — Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
131 61 2
24 Sept. 2026
NR
Loi fédérale sur les opérations spatiales — Loi fédérale sur les opérations spatiales (LOS) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
191 0 2
24 Sept. 2026
SR
Développement de l’acquis de Schengen. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la décision d’exécution C(2025) 2696 final modifiant la décision d’exécution C(2022) 8993 final pour ce qui est de l’enveloppe de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (Développement de…
✓ Angenommen
41 2 0
23 Sept. 2026
NR
« Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical ». Initiative populaire et contre-projet direct (Arrêté fédéral sur l’approvisionnement en biens médicaux importants) — Arrêté fédéral concernant l’approvisionnement en biens médicaux importants (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical») (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
110 78 3