2 Okt. 2026
NR
«Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux) (Vote final)
✓ Angenommen
120 70 6
2 Okt. 2026
NR
Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur (Vote final)
✓ Angenommen
116 71 9
2 Okt. 2026
NR
Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) (Vote final)
✓ Angenommen
102 84 8
2 Okt. 2026
NR
Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 (Vote final)
✓ Angenommen
105 87 4
2 Okt. 2026
NR
Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base — Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) (Vote final)
✓ Angenommen
136 58 2
2 Okt. 2026
NR
Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation) (Vote final)
✓ Angenommen
103 92 1
2 Okt. 2026
NR
Contre-projet indirect à l’initiative foie gras — Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Vote final)
✓ Angenommen
113 76 7
2 Okt. 2026
NR
Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement) — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Vote final)
✓ Angenommen
196 0 0
2 Okt. 2026
NR
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle — Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (Vote final)
✓ Angenommen
191 0 1
2 Okt. 2026
NR
« Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) ». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)» (Vote final)
✓ Angenommen
133 63 0
2 Okt. 2026
NR
«Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux) — Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Vote final)
✓ Angenommen
139 52 5
2 Okt. 2026
NR
«Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux) — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais…
✓ Angenommen
156 33 7
2 Okt. 2026
NR
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL — Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) (Vote final)
✓ Angenommen
133 24 39
2 Okt. 2026
NR
Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification — Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) (Vote final)
✓ Angenommen
194 1 1
2 Okt. 2026
NR
«Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)». Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)» (Vote final)
✓ Angenommen
119 51 26
2 Okt. 2026
NR
Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité — Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) (Vote final)
✓ Angenommen
195 0 0
2 Okt. 2026
NR
Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération — Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (Vote final)
✓ Angenommen
165 0 31
2 Okt. 2026
NR
Pas de prescription pour les crimes les plus graves — Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) (Vote final)
✓ Angenommen
130 59 6
2 Okt. 2026
SR
Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
36 6 3
2 Okt. 2026
SR
Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
31 8 5
2 Okt. 2026
SR
Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
29 12 4
2 Okt. 2026
SR
Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base — Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
44 1 0
2 Okt. 2026
SR
Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
40 5 0
2 Okt. 2026
SR
Contre-projet indirect à l’initiative foie gras — Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
31 12 2
2 Okt. 2026
SR
Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement) — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
45 0 0
2 Okt. 2026
SR
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle — Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
45 0 0
2 Okt. 2026
SR
« Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) ». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)» (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
33 10 2
2 Okt. 2026
SR
«Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux) — Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
43 2 0
2 Okt. 2026
SR
«Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux) — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais…
✓ Angenommen
32 11 2
2 Okt. 2026
SR
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL — Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
37 0 8