2 März 2023
NR
Politique économique extérieure 2022. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre le Département de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère fédéral de l’économie et de la protection du climat de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrence (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
187 0 0
2 März 2023
NR
Politique économique extérieure 2022. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord international de 2010 sur le cacao tel que modifié en 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
187 0 0
2 März 2023
NR
Politique économique extérieure 2022. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord international de 2022 sur le café (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
187 0 0
2 März 2023
NR
Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme. Modification — Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel visant à renforcer l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) en 2023 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
164 24 1
2 März 2023
NR
Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme. Modification — Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
158 26 4
1 März 2023
NR
Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles — Arrêté fédéral sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (Gesamtabstimmung über Entwurf 2)
✓ Angenommen
104 84 5
1 März 2023
NR
Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (Gesamtabstimmung über Entwurf 1)
✓ Angenommen
107 79 5
28 Feb. 2023
NR
Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
157 32 1
27 Feb. 2023
NR
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés…
✓ Angenommen
184 0 0
16 Dez. 2022
NR
Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
140 52 3
16 Dez. 2022
NR
Durée de validité de la disposition d’urgence relative au test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion (art. 72 LEI). Prorogation — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
122 67 6
16 Dez. 2022
NR
Loi COVID-19. Modification (prolongation et modification de certaines dispositions) — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
140 50 6
16 Dez. 2022
NR
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
194 1 1
16 Dez. 2022
NR
Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Loi fédérale — Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
144 40 12
16 Dez. 2022
NR
Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au CIR et aux données de trois systèmes d’information de l’UE) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
157 4 35
16 Dez. 2022
NR
Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de…
✓ Angenommen
153 9 34
16 Dez. 2022
NR
Doubles impositions. Convention avec l’Éthiopie — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Éthiopie (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
142 43 11
16 Dez. 2022
NR
Développement de l'acquis de Schengen. Etablissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS) — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
164 0 32
16 Dez. 2022
NR
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
127 59 10
16 Dez. 2022
NR
Doubles impositions. Convention avec l’Arménie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arménie (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
143 37 16
16 Dez. 2022
NR
Sécurité sociale. Convention avec le Royaume-Uni — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
196 0 0
16 Dez. 2022
NR
Adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche internationales constituées en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) et modification de la LERI — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
196 0 0
16 Dez. 2022
NR
Adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche internationales constituées en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) et modification de la LERI — Arrêté fédéral relatif à l’adhésion de la Suisse à six réseaux internationaux d’infrastructures de recherche ayant adopté la forme juridique ERIC (BBMRI ERIC, ECRIN ERIC, EPOS ERIC, ICOS ERIC, CESSDA ERIC, DARIAH…
✓ Angenommen
196 0 0
16 Dez. 2022
NR
Développement de l'acquis de Schengen. Etablissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux…
✓ Angenommen
155 9 32
16 Dez. 2022
NR
L'augmentation des populations de loups devient incontrôlable. Sans possibilité de régulation, elle menace l'agriculture — Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
111 69 16
16 Dez. 2022
NR
Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
110 79 7
16 Dez. 2022
NR
Loi sur le transport de voyageurs. Modification — Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
150 38 8
15 Dez. 2022
NR
Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
171 1 22
13 Dez. 2022
NR
Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale — Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
99 85 3
13 Dez. 2022
NR
Message 2022 sur les immeubles du DFF — Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
175 1 0