27 Sept 2019
CoS
Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» (Vote final)
✓ Adopted
29 14 2
27 Sept 2019
CoS
Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers — Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) (Vote final)
✓ Adopted
25 17 3
27 Sept 2019
CoS
Loi sur les services d‘identification électronique — Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) (Vote final)
✓ Adopted
35 2 8
27 Sept 2019
CoS
Loi sur le droit d’auteur. Modification — Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Vote final)
✓ Adopted
43 0 2
27 Sept 2019
CoS
Loi sur la chasse. Modification — Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) (Vote final)
✓ Adopted
28 16 1
27 Sept 2019
CoS
Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020 — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Vote final)
✓ Adopted
31 11 3
27 Sept 2019
CoS
Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage — Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (Vote final)
✓ Adopted
31 7 7
26 Sept 2019
CoS
Loi sur les produits du tabac — Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
32 3 5
26 Sept 2019
CoS
Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur la dissimulation du visage (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
35 8 2
25 Sept 2019
CoS
Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 — Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
37 1 3
24 Sept 2019
CoS
Message sur l’armée 2019 — Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
43 0 0
24 Sept 2019
CoS
Message sur l’armée 2019 — Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2019 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
43 0 0
24 Sept 2019
CoS
Message sur l’armée 2019 — Arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel de l’armée 2019 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
43 0 0
24 Sept 2019
CoS
Message sur l’armée 2019 — Arrêté fédéral relatif au programme d’armement 2019 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
38 1 2
24 Sept 2019
CoS
Acquisition de nouveaux avions de combat. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral relatif à l’acquisition d’avions de combat (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
32 6 6
19 Sept 2019
CoS
LAI. Modification (Développement continu de l’AI) — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Développement continu de l’AI) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
37 0 4
19 Sept 2019
CoS
Loi sur les allocations familiales. Modification — Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
41 0 0
18 Sept 2019
CoS
Loi sur le contrat d’assurance. Modification — Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
29 0 13
17 Sept 2019
CoS
Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité — Loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
39 0 0
17 Sept 2019
CoS
Renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte 2020-2023. Mesures — Arrêté fédéral concernant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte pour la période 2020 à 2023 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
37 0 1
12 Sept 2019
CoS
CC. Modification (Droit des successions) — Code civil suisse (Droit des successions (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
34 0 9
11 Sept 2019
CoS
Loi sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le service civil (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
26 11 2
11 Sept 2019
CoS
Promotion économique 2020-2023 — Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pour les années 2020 à 2023 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
42 0 0
11 Sept 2019
CoS
Promotion économique 2020-2023 — Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pendant les années 2020 à 2023 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
42 0 0
11 Sept 2019
CoS
Promotion économique 2020-2023 — Arrêté fédéral concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2020 à 2023 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
41 0 0
11 Sept 2019
CoS
Promotion économique 2020-2023 — Arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) pendant les années 2020 à 2023 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
43 0 0
11 Sept 2019
CoS
Promotion économique 2020-2023 — Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2020 à 2023 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
38 0 0
10 Sept 2019
CoS
Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020 — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
31 4 1
10 Sept 2019
CoS
Loi sur la protection de l’environnement. Interdiction de mise sur le marché de bois récolté illégalement — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
35 0 4
9 Sept 2019
CoS
Système national d’échange de données sécurisé. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral concernant le crédit d’engagement pour le système national d’échange de données sécurisé (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
41 0 0