Loi sur la protection de l’environnement. Interdiction de mise sur le marché de bois récolté illégalement — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Vote sur l'ensemble)
Le 10 septembre 2019, Conseil des États : vote adopté, 35 pour, 0 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
35
pour + contre (hors abstentions)
35 pour0 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 35
Contre 0
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 2
Verts 1
PS 11
Centre 12
PBD 1
PLR 11
UDC 6
Note officielle : Vote of 2019-09-10 09:32, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.