17 Dez. 2021
SR
Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
31 12 0
17 Dez. 2021
SR
Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) — Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
30 12 1
17 Dez. 2021
SR
Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation) — Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Insolvabilité et garantie des dépôts) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
43 0 0
17 Dez. 2021
SR
Membres de l'Assemblée fédérale. Renoncer aux voyages en avion au profit des voyages en train — Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
32 5 6
17 Dez. 2021
SR
Stabilisation de l’AVS (AVS 21) — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
43 0 0
17 Dez. 2021
SR
Stabilisation de l’AVS (AVS 21) — Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
31 12 0
17 Dez. 2021
SR
Nationalités des parlementaires. Transparence — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Nationalités des membres de l’Assemblée fédérale) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
29 12 1
17 Dez. 2021
SR
Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions — Loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
39 0 4
17 Dez. 2021
SR
Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions — Loi fédérale sur l’harmonisation des peines (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
38 0 5
17 Dez. 2021
SR
Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
43 0 0
17 Dez. 2021
SR
Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations — Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
43 0 0
15 Dez. 2021
SR
Pour des votes publics et transparents au Conseil des États — Règlement du Conseil des États (RCE) (Liste nominative pour chaque vote) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
28 14 0
15 Dez. 2021
SR
Mobilité des fournisseurs de services. Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
40 0 0
14 Dez. 2021
SR
Code de procédure pénale. Modification — Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
29 9 3
13 Dez. 2021
SR
Accord entre la Suisse et l’Italie d’imposition des travailleurs frontaliers et protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Accord avec l’Italie. — Arrêté fédéral portant approbation d’un accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des…
✓ Angenommen
43 1 0
13 Dez. 2021
SR
Surveillance des assurances. Modification — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
39 0 1
13 Dez. 2021
SR
SKAO. Approbation de la participation de la Suisse — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
41 0 0
9 Dez. 2021
SR
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
25 10 6
7 Dez. 2021
SR
Message sur les immeubles du DFF 2021 — Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
35 0 0
7 Dez. 2021
SR
Deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise du COVID-19 — Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Prolongation du soutien aux transports publics durant la crise du COVID-19) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
36 0 6
7 Dez. 2021
SR
Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
31 0 1
6 Dez. 2021
SR
Membres de l'Assemblée fédérale. Renoncer aux voyages en avion au profit des voyages en train — Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
29 9 1
6 Dez. 2021
SR
Sécurité sociale. Convention avec la Tunisie — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
35 4 0
2 Dez. 2021
SR
Loi sur le génie génétique. Modification — Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
42 1 1
2 Dez. 2021
SR
Prolongation de l'objectif de réduction de la loi sur le CO2 — Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
45 0 0
2 Dez. 2021
SR
Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
32 12 0
1 Dez. 2021
SR
Loi Covid-19. Modification (prorogation de certaines dispositions) — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
34 0 6
30 Nov. 2021
SR
Budget 2021. Supplément II — Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
43 0 0
30 Nov. 2021
SR
Budget 2021. Supplément II — Arrêté fédéral III concernant le supplément II au budget 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
41 1 0
30 Nov. 2021
SR
Budget 2022 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2023-2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
40 1 0