26 set 2014
CdS
Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information — Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 1 0
26 set 2014
CdS
Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection — Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
37 7 1
25 set 2014
CdS
Service universel. Disposition constitutionnelle — Option A à C – Arrêté fédéral concernant une disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
20 16 3
25 set 2014
CdS
Résidences secondaires. Loi — Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
22 13 5
22 set 2014
CdS
CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur — Code des obligations (Protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
22 13 6
18 set 2014
CdS
Double imposition. Convention avec la France (Gesamtabstimmung)
✗ Respinto
1 27 9
17 set 2014
CdS
Message sur les immeubles du DFF 2014 — Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2014 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
43 0 0
17 set 2014
CdS
Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création de l’Agence IT (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)…
✓ Approvato
34 2 4
17 set 2014
CdS
Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de…
✓ Approvato
37 2 4
16 set 2014
CdS
Sécurité sociale. Convention avec la Corée — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Corée (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
33 0 0
16 set 2014
CdS
Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial — Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
27 9 4
16 set 2014
CdS
Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
25 9 4
16 set 2014
CdS
Trafic d’agglomération. Libération des crédits à partir de 2015 — Arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d’agglomération à partir de 2015 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
43 0 0
16 set 2014
CdS
Elimination des goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales. Allocation des moyens financiers nécessaires — Arrêté fédéral concernant l’allocation des moyens financiers nécessaires pour la deuxième période du programme d’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
42 0 2
15 set 2014
CdS
Système européen de surveillance des frontières (EUROSUR). Reprise du règlement — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (Développement de l’acquis de Schengen) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
36 1 0
15 set 2014
CdS
Traité sur le commerce des armes. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du traité sur le commerce des armes (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 0 0
11 set 2014
CdS
Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits — Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
24 11 5
11 set 2014
CdS
Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information — Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
35 0 2
11 set 2014
CdS
Loi sur l’asile. Prorogation des modifications urgentes — Loi sur l’asile (LAsi) (Prorogation des modifications urgentes de la loi sur l’asile) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
34 0 4
10 set 2014
CdS
Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. Loi — Loi fédérale sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
38 0 1
10 set 2014
CdS
Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG) — Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale, NMG) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 2 1
10 set 2014
CdS
Loi sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale. Modification — Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 0 0
9 set 2014
CdS
Réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie. Contribution de la Suisse en faveur de la Croatie — Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse en faveur de la Croatie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 2 2
8 set 2014
CdS
Loi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports. Modification — Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
42 0 0
8 set 2014
CdS
Loi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports. Modification — Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
38 0 0
20 giu 2014
CdS
Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi — Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision) (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
40 4 1
20 giu 2014
CdS
Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur. Risques biotechnologiques. Responsabilité et réparation — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
33 8 4
20 giu 2014
CdS
Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
30 13 2
20 giu 2014
CdS
Organisation internationale du Travail. Convention no 189 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
40 0 5
20 giu 2014
CdS
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Jersey, Guernesey et l’île de Man — Arrêté fédéral portant approbation des accords avec Jersey, Guernsey et l'Ile de Man sur l'échange de renseignements en matière fiscale (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
45 0 0