29 set 2023
CdS
Loi sur la transplantation. Modification — Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
29 set 2023
CdS
Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) — Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
35 5 4
29 set 2023
CdS
« Pour la liberté et l’intégrité physique ». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
37 0 7
29 set 2023
CdS
Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques) — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
43 0 1
29 set 2023
CdS
Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage — Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
35 4 5
29 set 2023
CdS
Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
39 1 4
29 set 2023
CdS
Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) — Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
20 14 10
29 set 2023
CdS
Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
41 1 2
29 set 2023
CdS
Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
32 11 1
29 set 2023
CdS
Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale — Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
29 set 2023
CdS
Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternité — Bundesgesetz über den Erwerbsersatz (Erwerbsersatzgesetz, EOG) (Mutterschaftsentschädigung von Parlamentarierinnen) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
37 3 3
29 set 2023
CdS
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
29 set 2023
CdS
Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure — Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
33 11 0
29 set 2023
CdS
Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase — Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
29 set 2023
CdS
Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
29 set 2023
CdS
Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique — Code des obligations (Droit du bail: règles de forme) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
36 5 3
29 set 2023
CdS
Empêcher les sous-locations abusives — Code des obligations (Droit du bail: sous-location) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
32 11 0
28 set 2023
CdS
Protection des investissements. Accord avec l‘Indonésie (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
29 10 0
28 set 2023
CdS
Crédit d’engagement 2024-2027 pour trois Centres de Genève — Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement pour la poursuite du soutien aux trois Centres de Genève pour les années 2024 à 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
36 0 0
28 set 2023
CdS
Octroi à la FIPOI d’un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment du siège de l’OTIF à Berne — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales d’un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment du siège de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires à Berne (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
36 0 0
28 set 2023
CdS
Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure — Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention relative à la…
✓ Approvato
31 0 0
28 set 2023
CdS
Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Strasbourg de…
✓ Approvato
32 0 0
28 set 2023
CdS
Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Arrêté fédéral sur l’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs pendant les années 2025 à 2030 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
38 0 0
28 set 2023
CdS
Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Arrêté fédéral sur l’encouragement des carburants d’aviation renouvelables pendant les années 2025 à 2029 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
37 0 0
28 set 2023
CdS
Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Arrêté fédéral sur l’encouragement des énergies renouvelables pendant les années 2025 à 2030 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
37 0 0
28 set 2023
CdS
Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Arrêté fédéral sur l’encouragement des technologies de propulsion électrique pendant les années 2025 à 2030 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
37 0 0
28 set 2023
CdS
Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
34 0 2
27 set 2023
CdS
Convention de la Haye sur les accords d’élection de for. Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
38 0 0
26 set 2023
CdS
Message sur l’armée 2023 — Arrêté fédéral sur le plafond des dépenses de l’armée pour la période 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
38 2 3
26 set 2023
CdS
Message sur l’armée 2023 — Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2023 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
43 0 0