15 déc. 2015
CE
CO. Droit de la prescription — Code des obligations (Révision du droit de la prescription) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
35 0 8
14 déc. 2015
CE
Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
31 9 4
10 déc. 2015
CE
Infrastructure de recherche European XFEL. Continuation de la participation — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013 à 2016 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
40 0 0
10 déc. 2015
CE
Infrastructure de recherche European XFEL. Continuation de la participation — Arrêté fédéral relatif à la continuation de la participation de la Suisse à l’infrastructure de recherche European XFEL (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
38 0 0
10 déc. 2015
CE
Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Adhésion — Arrêté fédéral concernant le financement de l’adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
35 7 1
10 déc. 2015
CE
Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Adhésion — Arrêté fédéral portant approbation des statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
41 0 0
8 déc. 2015
CE
Message sur les immeubles du DFF 2015 — Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2015 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
41 0 0
8 déc. 2015
CE
Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier — Loi sur le tarif des douanes (LTaD) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
27 12 3
8 déc. 2015
CE
Nouvelle génération des systèmes de postes de travail (Programme SPT2020). Introduction — Arrêté fédéral relatif à l’introduction de la nouvelle génération des systèmes de postes de travail (Programme SPT 2020) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
42 0 0
8 déc. 2015
CE
Produit GEVER standardisé. Financement de la réalisation et introduction — Arrêté fédéral relatif au financement de la réalisation d'un produit GEVER standardisé et de l'introduction de ce produit dans l'administration fédérale centrale (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
42 0 0
7 déc. 2015
CE
Loi sur les amendes d‘ordre — Loi sur les amdendes d'ordre (LAO) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
35 0 0
3 déc. 2015
CE
Convention de Minamata sur le mercure. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de Minamata sur le mercure (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
43 0 0
2 déc. 2015
CE
Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
39 4 1
2 déc. 2015
CE
Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
35 3 0
2 déc. 2015
CE
Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
38 3 0
1 déc. 2015
CE
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
38 0 0
1 déc. 2015
CE
Budget 2015. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant des prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
40 0 0
1 déc. 2015
CE
Budget 2015. Supplément II — Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2015 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
38 1 0
1 déc. 2015
CE
Budget 2016 — Arrêté fédéral IV concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2016 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
38 0 0
1 déc. 2015
CE
Budget 2016 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure pour l'année 2016 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
38 0 0
1 déc. 2015
CE
Budget 2016 — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2016 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
38 0 0
1 déc. 2015
CE
Budget 2016 — Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 2016 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
36 2 0
30 nov. 2015
CE
Loi sur le libre passage. Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l'assuré — Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
36 0 0
30 nov. 2015
CE
LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Régulation d'admission) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
32 12 0
25 sept. 2015
CE
Pas de spéculation sur les denrées alimentaires. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires» (Vote final)
✓ Adopté
31 11 1
25 sept. 2015
CE
CO. Droit des raisons de commerce. Modification — Code des obligations (Droit des raisons de commerce) (Vote final)
✓ Adopté
42 0 1
25 sept. 2015
CE
LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée) (Vote final)
✓ Adopté
36 1 6
25 sept. 2015
CE
Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile — Loi sur l’asile (LAsi) (Vote final)
✓ Adopté
35 5 3
25 sept. 2015
CE
Loi sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) (Vote final)
✓ Adopté
39 4 0
25 sept. 2015
CE
En faveur du service public. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «En faveur du service public» (Vote final)
✓ Adopté
43 0 0