Votes nominaux

Les votes du Conseil national et du Conseil des États, du plus récent au plus ancien : par défaut les votes finaux et les votes sur l'ensemble d'un projet ; cochez la case pour voir aussi les votes sur des propositions, amendements et motions. Au Conseil national, les totaux et le résultat sont calculés par le site d'après les bulletins (la source n'en publie pas) ; au Conseil des États, les totaux sont ceux de la source. Cliquez sur le titre d'une colonne pour trier ; exportez le tableau en CSV ou JSON.

2 247 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
CE Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 19) ✓ Adopté 4000
CE Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 17) ✓ Adopté 4000
CE Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 16) ✓ Adopté 4000
CE Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 15) ✓ Adopté 4000
CE Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 14) ✓ Adopté 4000
CE Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 13) ✓ Adopté 24114
CE Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 12) ✓ Adopté 4000
CE Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 11) ✓ Adopté 3802
CE Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 10) ✓ Adopté 3109
CE Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 9) ✓ Adopté 4000
CE Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 8) ✓ Adopté 3802
CE Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 7) ✓ Adopté 4000
CE Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 6) ✓ Adopté 3802
CE Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 5) ✓ Adopté 3802
CE Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 4) ✓ Adopté 3901
CE Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 3) ✓ Adopté 4000
CE Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 2) ✓ Adopté 3901
CE Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 1) ✓ Adopté 3800
CE Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3800
CE Réalisation de la 2e étape de la 3e correction du Rhône. Crédit d’ensemble — Arrêté fédéral relatif au crédit d’ensemble pour la réalisation de la 2e étape de la 3e correction du Rhône (R3) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3801
CE Loi sur l’expropriation. Modification — Loi fédérale sur l’expropriation (LEx) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3813
CE Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3901
CE Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4100
CE Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 29121
CE Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants. Loi — Loi fédérale sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (LPCA) (Vote final) ✓ Adopté 4121
CE Message sur l’armée 2019 — Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) (Vote final) ✓ Adopté 4300
CE Arrangement entre la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, d'une part, et l’Union européenne, d’autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’arrangement entre la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, d’une part, et… ✓ Adopté 4500
CE Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) (Vote final) ✓ Adopté 31113
CE Loi sur la protection de l’environnement. Interdiction de mise sur le marché de bois récolté illégalement — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Vote final) ✓ Adopté 4500
CE Loi sur les allocations familiales. Modification — Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) (Vote final) ✓ Adopté 4500

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