1 oct. 2021
CE
Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
41 3 0
30 sept. 2021
CE
Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention n° 174 de l’Organisation internationale du Travail sur la prévention des accidents industriels majeurs (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
34 0 0
30 sept. 2021
CE
Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 170 de l’Organisation internationale du Travail concernant les produits chimiques (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
32 0 0
30 sept. 2021
CE
Modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE — Arrêté fédéral portant modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE (Déblocage des crédits-cadres pour la cohésion et la migration) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
30 9 0
29 sept. 2021
CE
Renforcer les Commissions de gestion — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 0 3
29 sept. 2021
CE
Nationalités des parlementaires. Transparence — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Nationalités des membres de l’Assemblée fédérale) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
29 12 0
28 sept. 2021
CE
Crédit additionnel «contournement d’Oberburg» — Arrêté fédéral sur un crédit additionnel pour une contribution à la mesure «contournement d’Oberburg» prise dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 0 4
28 sept. 2021
CE
Loi fédérale sur les voies cyclables (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 4 0
28 sept. 2021
CE
Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant! — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
29 9 1
27 sept. 2021
CE
Obligation de présenter un certificat Covid dans le Palais du Parlement — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Obligation de présenter un certificat Covid pour accéder au Palais du Parlement) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 6 1
23 sept. 2021
CE
Installations sportives d’importance nationale. Aides financières (CISIN 5) — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale 2022 à 2027 (CISIN 5) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 0 0
23 sept. 2021
CE
Message sur l’armée 2021 — Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 0 0
23 sept. 2021
CE
Message sur l’armée 2021 — Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel de l’armée 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 0 0
23 sept. 2021
CE
Message sur l’armée 2021 — Arrêté fédéral sur le programme d’armement 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 0 0
22 sept. 2021
CE
CEDH et casier judiciaire, réparation "in integrum". Adapter la loi sur le Tribunal fédéral — Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
31 0 0
22 sept. 2021
CE
Loi sur les profils d‘ADN. Modification — Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
43 0 0
22 sept. 2021
CE
Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi — Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Adaptation de la base légale concernant l’utilisation des données du système de traitement du Service SCPT) (Projet de la CdF du 11.11.2020) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 0 0
21 sept. 2021
CE
Imposition du logement. Changement de système — Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
20 17 2
20 sept. 2021
CE
Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Initiative populaire. Loi sur la transplantation. Modification — Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
31 12 1
16 sept. 2021
CE
Budget 2021. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 0 0
16 sept. 2021
CE
Budget 2021. Supplément II — Arrêté fédéral I concernant le supplément IIa au budget 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
34 0 3
16 sept. 2021
CE
Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an — Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
26 13 1
16 sept. 2021
CE
Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation) — Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Insolvabilité et garantie des dépôts) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 0 0
15 sept. 2021
CE
Adaptation des ressources du Tribunal pénal fédéral (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
30 0 0
15 sept. 2021
CE
Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
25 12 0
15 sept. 2021
CE
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
31 10 1
15 sept. 2021
CE
Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles — Loi sur l’asile Projet (LAsi) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
30 12 0
14 sept. 2021
CE
Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 2 2
14 sept. 2021
CE
Encouragement de l’innovation. Adaptations — Arrêté fédéral sur le financement des activités d’Innosuisse pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0
14 sept. 2021
CE
Encouragement de l’innovation. Adaptations — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0