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Conseil des États · vote nominal n° 6305 · · ✓ Adopté

CEDH et casier judiciaire, réparation "in integrum". Adapter la loi sur le Tribunal fédéral — Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (Gesamtabstimmung)

Le 22 septembre 2021, Conseil des États : vote adopté, 31 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Enregistrement officiel ↗ ≈ vote sur l'ensemble
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
31
1 non-votant
Suffrages exprimés
31
pour + contre (hors abstentions)

31 pour 0 contre 0 abstention

Colorer par :
Verts — 5 PS — 7 Centre — 8 PLR — 9 UDC — 7 VertsPSCentrePLRUDC Maya Graf (Verts) — Pour Lisa Mazzone (Verts) — Absent Adèle Thorens Goumaz (Verts) — Pour Céline Vara (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Pour Elisabeth Baume-Schneider (PS) — Pour Marina Carobbio Guscetti (PS) — Pour Eva Herzog (PS) — Pour Christian Levrat (PS) — Pour Paul Rechsteiner (PS) — Pour Hans Stöckli (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Absent Pirmin Bischof (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Daniel Fässler (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Charles Juillard (Centre) — Pour Othmar Reichmuth (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Pour Philippe Bauer (PLR) — Pour Josef Dittli (PLR) — Pour Olivier Français (PLR) — Pour Johanna Gapany (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Non-votant Matthias Michel (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Ruedi Noser (PLR) — Absent Martin Schmid (PLR) — Pour Marco Chiesa (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Hansjörg Knecht (UDC) — Pour Alex Kuprecht (UDC) — Absent Thomas Minder (UDC) — Pour Werner Salzmann (UDC) — Pour Jakob Stark (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2021-09-22 10:33, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 400 015
PS 600 017
Centre 800 008
PLR 700 119
UDC 600 017

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Philippe Bauer PLR Pour
Elisabeth Baume-Schneider PS Pour
Pirmin Bischof Centre Pour
Marina Carobbio Guscetti PS Pour
Marco Chiesa UDC Pour
Josef Dittli PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Daniel Fässler Centre Pour
Olivier Français PLR Pour
Johanna Gapany PLR Pour
Hannes Germann UDC Pour
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Thomas Hefti PLR Non-votant
Peter Hegglin Centre Pour
Eva Herzog PS Pour
Charles Juillard Centre Pour
Hansjörg Knecht UDC Pour
Alex Kuprecht UDC Absent
Christian Levrat PS Pour
Lisa Mazzone Verts Absent
Matthias Michel PLR Pour
Thomas Minder UDC Pour
Damian Müller PLR Pour
Ruedi Noser PLR Absent
Paul Rechsteiner PS Pour
Othmar Reichmuth Centre Pour
Beat Rieder Centre Pour
Werner Salzmann UDC Pour
Martin Schmid PLR Pour
Jakob Stark UDC Pour
Hans Stöckli PS Pour
Adèle Thorens Goumaz Verts Pour
Céline Vara Verts Pour
Roberto Zanetti PS Absent
Mathias Zopfi Verts Pour