17 déc. 2021
CE
Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
31 12 0
17 déc. 2021
CE
Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) — Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
30 12 1
17 déc. 2021
CE
Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation) — Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Insolvabilité et garantie des dépôts) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
43 0 0
17 déc. 2021
CE
Membres de l'Assemblée fédérale. Renoncer aux voyages en avion au profit des voyages en train — Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
32 5 6
17 déc. 2021
CE
Stabilisation de l’AVS (AVS 21) — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
43 0 0
17 déc. 2021
CE
Stabilisation de l’AVS (AVS 21) — Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
31 12 0
17 déc. 2021
CE
Nationalités des parlementaires. Transparence — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Nationalités des membres de l’Assemblée fédérale) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
29 12 1
17 déc. 2021
CE
Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions — Loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
39 0 4
17 déc. 2021
CE
Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions — Loi fédérale sur l’harmonisation des peines (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
38 0 5
17 déc. 2021
CE
Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
43 0 0
17 déc. 2021
CE
Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations — Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
43 0 0
15 déc. 2021
CE
Pour des votes publics et transparents au Conseil des États — Règlement du Conseil des États (RCE) (Liste nominative pour chaque vote) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
28 14 0
15 déc. 2021
CE
Mobilité des fournisseurs de services. Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 0 0
14 déc. 2021
CE
Code de procédure pénale. Modification — Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
29 9 3
13 déc. 2021
CE
Accord entre la Suisse et l’Italie d’imposition des travailleurs frontaliers et protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Accord avec l’Italie. — Arrêté fédéral portant approbation d’un accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des…
✓ Adopté
43 1 0
13 déc. 2021
CE
Surveillance des assurances. Modification — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 0 1
13 déc. 2021
CE
SKAO. Approbation de la participation de la Suisse — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 0 0
9 déc. 2021
CE
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
25 10 6
7 déc. 2021
CE
Message sur les immeubles du DFF 2021 — Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
35 0 0
7 déc. 2021
CE
Deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise du COVID-19 — Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Prolongation du soutien aux transports publics durant la crise du COVID-19) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 0 6
7 déc. 2021
CE
Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
31 0 1
6 déc. 2021
CE
Membres de l'Assemblée fédérale. Renoncer aux voyages en avion au profit des voyages en train — Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
29 9 1
6 déc. 2021
CE
Sécurité sociale. Convention avec la Tunisie — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
35 4 0
2 déc. 2021
CE
Loi sur le génie génétique. Modification — Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 1 1
2 déc. 2021
CE
Prolongation de l'objectif de réduction de la loi sur le CO2 — Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
45 0 0
2 déc. 2021
CE
Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
32 12 0
1 déc. 2021
CE
Loi Covid-19. Modification (prorogation de certaines dispositions) — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
34 0 6
30 nov. 2021
CE
Budget 2021. Supplément II — Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
43 0 0
30 nov. 2021
CE
Budget 2021. Supplément II — Arrêté fédéral III concernant le supplément II au budget 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 1 0
30 nov. 2021
CE
Budget 2022 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2023-2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 1 0