29 sept. 2023
CE
Loi sur la transplantation. Modification — Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
29 sept. 2023
CE
Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) — Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
35 5 4
29 sept. 2023
CE
« Pour la liberté et l’intégrité physique ». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
37 0 7
29 sept. 2023
CE
Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques) — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
43 0 1
29 sept. 2023
CE
Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage — Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
35 4 5
29 sept. 2023
CE
Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
39 1 4
29 sept. 2023
CE
Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) — Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
20 14 10
29 sept. 2023
CE
Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
41 1 2
29 sept. 2023
CE
Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
32 11 1
29 sept. 2023
CE
Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale — Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
29 sept. 2023
CE
Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternité — Bundesgesetz über den Erwerbsersatz (Erwerbsersatzgesetz, EOG) (Mutterschaftsentschädigung von Parlamentarierinnen) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
37 3 3
29 sept. 2023
CE
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
29 sept. 2023
CE
Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure — Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
33 11 0
29 sept. 2023
CE
Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase — Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
29 sept. 2023
CE
Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
29 sept. 2023
CE
Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique — Code des obligations (Droit du bail: règles de forme) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
36 5 3
29 sept. 2023
CE
Empêcher les sous-locations abusives — Code des obligations (Droit du bail: sous-location) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
32 11 0
28 sept. 2023
CE
Protection des investissements. Accord avec l‘Indonésie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
29 10 0
28 sept. 2023
CE
Crédit d’engagement 2024-2027 pour trois Centres de Genève — Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement pour la poursuite du soutien aux trois Centres de Genève pour les années 2024 à 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 0 0
28 sept. 2023
CE
Octroi à la FIPOI d’un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment du siège de l’OTIF à Berne — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales d’un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment du siège de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires à Berne (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 0 0
28 sept. 2023
CE
Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure — Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention relative à la…
✓ Adopté
31 0 0
28 sept. 2023
CE
Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Strasbourg de…
✓ Adopté
32 0 0
28 sept. 2023
CE
Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Arrêté fédéral sur l’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs pendant les années 2025 à 2030 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 0 0
28 sept. 2023
CE
Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Arrêté fédéral sur l’encouragement des carburants d’aviation renouvelables pendant les années 2025 à 2029 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 0 0
28 sept. 2023
CE
Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Arrêté fédéral sur l’encouragement des énergies renouvelables pendant les années 2025 à 2030 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 0 0
28 sept. 2023
CE
Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Arrêté fédéral sur l’encouragement des technologies de propulsion électrique pendant les années 2025 à 2030 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 0 0
28 sept. 2023
CE
Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
34 0 2
27 sept. 2023
CE
Convention de la Haye sur les accords d’élection de for. Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 0 0
26 sept. 2023
CE
Message sur l’armée 2023 — Arrêté fédéral sur le plafond des dépenses de l’armée pour la période 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 2 3
26 sept. 2023
CE
Message sur l’armée 2023 — Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2023 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
43 0 0