22 déc. 2023
CE
Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure — Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention relative à la…
✓ Adopté
45 0 0
22 déc. 2023
CE
Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Strasbourg de…
✓ Adopté
45 0 0
22 déc. 2023
CE
Protection des investissements. Accord avec l‘Indonésie — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
39 6 0
22 déc. 2023
CE
Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
33 12 0
22 déc. 2023
CE
Introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
22 déc. 2023
CE
Contre le bétonnage de notre paysage (initiative paysage). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
37 6 2
22 déc. 2023
CE
Rapport de planification concernant la collaboration avec l'UE dans les domaines autres que l'accès au marché — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de planification) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
31 14 0
22 déc. 2023
CE
Loi sur le droit international privé. Modification — Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
39 5 1
22 déc. 2023
CE
Financement moniste des prestations de soins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
42 3 0
21 déc. 2023
CE
Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
32 0 5
21 déc. 2023
CE
Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
35 1 1
21 déc. 2023
CE
Loi sur les brevets. Modification — Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
35 0 0
19 déc. 2023
CE
Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification — Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 0 0
19 déc. 2023
CE
État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 » — Arrêté fédéral concernant l’augmentation du crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
19 déc. 2023
CE
État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 » — Arrêté fédéral concernant l’augmentation du crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
19 déc. 2023
CE
État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 » — Arrêté fédéral concernant l’adaptation du crédit d’ensemble pour le développement de l’infrastructure ferroviaire (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
19 déc. 2023
CE
État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 » — Arrêté fédéral relatif à la modification des étapes d’aménagement 2025 et 2035 de l’infrastructure ferroviaire (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
18 déc. 2023
CE
Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr) — Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (Loi sur le service des adresses, LSAdr) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 4 0
14 déc. 2023
CE
Doubles impositions. Convention avec les Emirats arabes unis — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Émirats Arabes Unis (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 1 0
12 déc. 2023
CE
Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen du budget et procédure parlementaire de corapport) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 1 0
12 déc. 2023
CE
Introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 0 0
12 déc. 2023
CE
Rapport de planification concernant la collaboration avec l'UE dans les domaines autres que l'accès au marché — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de planification) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
25 18 1
12 déc. 2023
CE
Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République du Panama — Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Panama (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 0 0
11 déc. 2023
CE
Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025 – 2034. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025–2034 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 0 0
7 déc. 2023
CE
Développer l'économie circulaire en Suisse — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 2 0
7 déc. 2023
CE
Loi sur la protection de l’environnement. Modification — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
32 9 1
29 sept. 2023
CE
Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
33 6 5
29 sept. 2023
CE
Loi fédérale sur la politique régionale. Modification — Loi fédérale sur la politique régionale (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
29 sept. 2023
CE
Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
29 sept. 2023
CE
Loi sur les chemins de fer. Modification (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE) — Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0