2 oct. 2026
CE
Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
36 6 3
2 oct. 2026
CE
Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
31 8 5
2 oct. 2026
CE
Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
29 12 4
2 oct. 2026
CE
Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base — Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 1 0
2 oct. 2026
CE
Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
40 5 0
2 oct. 2026
CE
Contre-projet indirect à l’initiative foie gras — Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
31 12 2
2 oct. 2026
CE
Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement) — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
45 0 0
2 oct. 2026
CE
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle — Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
45 0 0
2 oct. 2026
CE
« Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) ». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
33 10 2
2 oct. 2026
CE
«Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux) — Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
43 2 0
2 oct. 2026
CE
«Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux) — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais…
✓ Adopté
32 11 2
2 oct. 2026
CE
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL — Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
37 0 8
2 oct. 2026
CE
Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification — Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
45 0 0
2 oct. 2026
CE
«Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)». Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
30 11 4
2 oct. 2026
CE
Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité — Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
45 0 0
2 oct. 2026
CE
Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération — Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
35 10 0
2 oct. 2026
CE
Pas de prescription pour les crimes les plus graves — Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
32 9 4
1 oct. 2026
CE
Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification — Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 0 0
1 oct. 2026
CE
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE sur la santé (Bilatérales III) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
31 11 1
1 oct. 2026
CE
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocole entre la Suisse et l’UE relatif à la sécurité des aliments (Bilatérales III) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
28 14 2
1 oct. 2026
CE
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral sur un crédit d’engagement destiné au financement de la participation de la Suisse au programme de l’UE pour l’éducation et la formation Erasmus+ pendant l’année 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
23 19 2
30 sept. 2026
CE
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral sur le crédit d’engagement relatif à l’engagement financier supplémentaire unique dans le domaine de la cohésion dans le cadre de l’accord relatif à la contribution financière régulière de la Suisse visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
31 11 0
30 sept. 2026
CE
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral sur le crédit d’engagement relatif au domaine de la migration dans le cadre de la contribution de la Suisse visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein l’UE pour les années 2030 à 2036 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
31 11 0
30 sept. 2026
CE
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral sur le crédit d’engagement relatif au domaine de la cohésion dans le cadre de la contribution de la Suisse visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE pour les années 2030 à 2036 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
31 11 0
30 sept. 2026
CE
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation du protocole entre la Suisse et l’UE sur la coopération parlementaire (Bilatérales III) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
30 10 0
30 sept. 2026
CE
Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III — Arrêté fédéral sur les accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
23 18 2
30 sept. 2026
CE
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
22 21 0
30 sept. 2026
CE
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
25 16 2
24 sept. 2026
CE
Développement de l’acquis de Schengen. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la décision d’exécution C(2025) 2696 final modifiant la décision d’exécution C(2022) 8993 final pour ce qui est de l’enveloppe de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (Développement de…
✓ Adopté
41 2 0
23 sept. 2026
CE
Adaptation des dispositions salariales relatives aux personnes élues par l'Assemblée fédérale — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’adaptation des dispositions salariales relatives aux personnes élues par l’Assemblée fédérale (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 0 0