16 Mar 2018
CoS
Base légale pour la surveillance des assurés — Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
29 10 3
16 Mar 2018
CoS
Loi sur le Tribunal fédéral des brevets. Diverses modifications d'ordre organisationnel — Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
16 Mar 2018
CoS
Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables). Initiative populaire — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
34 1 7
16 Mar 2018
CoS
CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. — Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
29 7 4
15 Mar 2018
CoS
Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
26 15 0
14 Mar 2018
CoS
CC. Modification — Code civil suisse (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
34 0 0
14 Mar 2018
CoS
Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
37 0 0
13 Mar 2018
CoS
Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]») (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
37 1 2
12 Mar 2018
CoS
Politique économique extérieure 2017. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
34 0 0
7 Mar 2018
CoS
Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières — Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
30 6 5
6 Mar 2018
CoS
Sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires. Accord avec l’Autriche — Arrèté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à la collaboration en matière de sûreté aérienne transfrontalière conte les menaces aériennes non militaires (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
34 0 0
6 Mar 2018
CoS
Subventions destinées aux manifestations sportives internationales 2020/2021 et installations sportives d'importance nationale. Aides financières (CISIN 4) — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale (CISIN 4) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
6 Mar 2018
CoS
Subventions destinées aux manifestations sportives internationales 2020/2021 et installations sportives d'importance nationale. Aides financières (CISIN 4) — Arrêté fédéral concernant les subventions de la Confédération pour des manifestations sportives internationales en 2020 et 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
28 Feb 2018
CoS
Al-Qaïda et "Etat islamique". Interdiction des groupes ainsi que de leurs organisations apparentées. Prorogation — Message du 22 novembre 2017 relatif à la prorogation de la loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
38 0 0
28 Feb 2018
CoS
Loi sur le Tribunal fédéral des brevets. Diverses modifications d'ordre organisationnel — Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 0
27 Feb 2018
CoS
Modifications diverses du droit parlementaire — Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Modifications diverses du droit parlementaire) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
43 0 1
27 Feb 2018
CoS
Modifications diverses du droit parlementaire — Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Modifications diverses du droit parlementaire) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 1
27 Feb 2018
CoS
Créer les bases légales répondant à l'évolution des outils d'information et de documentation du Parlement — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 0
27 Feb 2018
CoS
Créer les bases légales répondant à l'évolution des outils d'information et de documentation du Parlement — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Offres modernes d’information et de documentation du Parlement) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 0
26 Feb 2018
CoS
Double imposition. Convention avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 1 1
26 Feb 2018
CoS
Double imposition. Convention avec le Pakistan — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 1 1
26 Feb 2018
CoS
Double imposition. Convention avec la Lettonie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 0
26 Feb 2018
CoS
Loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification — Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
15 Dec 2017
CoS
Coopération sanitaire transfrontalière. Accord-cadre avec la France — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord-cadre entre la Suisse et la France sur la coopération sanitaire transfrontalière et de son protocole d’application (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
43 0 0
15 Dec 2017
CoS
Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés — Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des…
✓ Adopted
42 0 1
15 Dec 2017
CoS
Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Développement de l'acquis de…
✓ Adopted
38 5 0
15 Dec 2017
CoS
Traitement des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets et des juges du Tribunal administratif fédéral. Adaptations individuelles exceptionnelles et réexamen du système salarial — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et…
✓ Adopted
34 2 7
15 Dec 2017
CoS
Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
42 0 1
15 Dec 2017
CoS
Transformation et extension des réseaux électriques. Loi — Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
42 0 1
15 Dec 2017
CoS
CC. Protection de l’enfant — Code civil suisse (Protection de l'enfant) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
43 0 0