10 Dec 2019
CoS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 19)
✓ Adopted
40 0 0
10 Dec 2019
CoS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 17)
✓ Adopted
40 0 0
10 Dec 2019
CoS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 16)
✓ Adopted
40 0 0
10 Dec 2019
CoS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 15)
✓ Adopted
40 0 0
10 Dec 2019
CoS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 14)
✓ Adopted
40 0 0
10 Dec 2019
CoS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 13)
✓ Adopted
24 1 14
10 Dec 2019
CoS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 12)
✓ Adopted
40 0 0
10 Dec 2019
CoS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 11)
✓ Adopted
38 0 2
10 Dec 2019
CoS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 10)
✓ Adopted
31 0 9
10 Dec 2019
CoS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 9)
✓ Adopted
40 0 0
10 Dec 2019
CoS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 8)
✓ Adopted
38 0 2
10 Dec 2019
CoS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 7)
✓ Adopted
40 0 0
10 Dec 2019
CoS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 6)
✓ Adopted
38 0 2
10 Dec 2019
CoS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 5)
✓ Adopted
38 0 2
10 Dec 2019
CoS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 4)
✓ Adopted
39 0 1
10 Dec 2019
CoS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 3)
✓ Adopted
40 0 0
10 Dec 2019
CoS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 2)
✓ Adopted
39 0 1
10 Dec 2019
CoS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 1)
✓ Adopted
38 0 0
10 Dec 2019
CoS
Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
38 0 0
5 Dec 2019
CoS
Réalisation de la 2e étape de la 3e correction du Rhône. Crédit d’ensemble — Arrêté fédéral relatif au crédit d’ensemble pour la réalisation de la 2e étape de la 3e correction du Rhône (R3) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
38 0 1
5 Dec 2019
CoS
Loi sur l’expropriation. Modification — Loi fédérale sur l’expropriation (LEx) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
38 1 3
4 Dec 2019
CoS
Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 0 1
2 Dec 2019
CoS
Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 0
2 Dec 2019
CoS
Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
29 12 1
27 Sept 2019
CoS
Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants. Loi — Loi fédérale sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (LPCA) (Vote final)
✓ Adopted
41 2 1
27 Sept 2019
CoS
Message sur l’armée 2019 — Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) (Vote final)
✓ Adopted
43 0 0
27 Sept 2019
CoS
Arrangement entre la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, d'une part, et l’Union européenne, d’autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’arrangement entre la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, d’une part, et…
✓ Adopted
45 0 0
27 Sept 2019
CoS
Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) (Vote final)
✓ Adopted
31 11 3
27 Sept 2019
CoS
Loi sur la protection de l’environnement. Interdiction de mise sur le marché de bois récolté illégalement — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Vote final)
✓ Adopted
45 0 0
27 Sept 2019
CoS
Loi sur les allocations familiales. Modification — Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) (Vote final)
✓ Adopted
45 0 0