8 Dec 2020
CoS
Infrastructure ferroviaire, tâches systématiques de ce domaine et contributions d'investissement en faveur des installations privées de triage et de transbordement pour les années 2021 à 2024. Financement — Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire ainsi que des tâches systémiques dans ce…
✓ Adopted
42 0 0
8 Dec 2020
CoS
Loi sur l’aviation. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur l’aviation) du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (convention de Tokyo) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 0
7 Dec 2020
CoS
Budget 2021 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 — Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 0
7 Dec 2020
CoS
Budget 2021 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 0
7 Dec 2020
CoS
Budget 2021 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 — Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
7 Dec 2020
CoS
Budget 2021 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 — Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 0
3 Dec 2020
CoS
FIPOI. Aide financière à l'UIT à Genève — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la FIPOI d’un prêt destiné au financement de la démolition et la reconstruction du bâtiment du siège de l’UIT à Genève (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
35 0 0
3 Dec 2020
CoS
Traitement des données personnelles par le DFAE. Loi — Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
36 0 0
3 Dec 2020
CoS
Loi sur l’entraide pénale internationale. Révision de l’article 1 — Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 0
3 Dec 2020
CoS
Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (Développements de l’acquis de Schengen) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 1
3 Dec 2020
CoS
Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) — Loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 1
2 Dec 2020
CoS
Budget 2020. Supplément II — Arrêté fédéral IV concernant le supplément II au budget 2020 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 0 0
2 Dec 2020
CoS
Loi COVID-19. Modification — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d'ordre) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
38 0 0
2 Dec 2020
CoS
Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 — Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
2 Dec 2020
CoS
Compte d'Etat 2019 — Arrêté fédéral III concernant le compte du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2019 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 0
2 Dec 2020
CoS
Compte d'Etat 2019 — Arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2019 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 0 0
2 Dec 2020
CoS
Compte d'Etat 2019 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2019 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 0 0
2 Dec 2020
CoS
Budget provisoire applicable jusqu'à l'adoption du budget 2021 avec plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 — Arrêté fédéral concernant un budget provisoire applicable jusqu’à l’adoption du budget 2021 avec plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
34 0 0
2 Dec 2020
CoS
Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels) — Loi sur le tarif des douanes (LTaD) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
28 14 1
2 Dec 2020
CoS
Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
30 13 1
1 Dec 2020
CoS
Mariage civil pour tous — Code civil suisse (Mariage pour tous) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
22 15 7
1 Dec 2020
CoS
Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres — Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg (Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 0
1 Dec 2020
CoS
Service d'appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la seconde vague de la pandémie de Covid-19 — Arrêté fédéral sur le service d’appui de l’armée en faveur des services de santé civils dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la deuxième vague de l’épidémie de COVID-19 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 0 0
25 Sept 2020
CoS
Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19) — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
25 Sept 2020
CoS
LACI. Financement additionnel de l'assurance-chômage — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Financement additionnel de l’assurance-chômage) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
25 Sept 2020
CoS
LPP. Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive auprès de la Trésorerie fédérale — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
25 Sept 2020
CoS
Loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du Covid-19 — Loi fédérale sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19 (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
38 2 4
25 Sept 2020
CoS
Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
41 0 3
25 Sept 2020
CoS
Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
40 0 4
25 Sept 2020
CoS
Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
40 0 4