Roll call votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
CoS Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4301
CoS Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec l'Indonésie — Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Indonésie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Loi sur les finances. Modification (Simplification et optimisation de la gestion des finances) — Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4310
CoS Loi sur les EPF. Modification — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Modification — Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d’argent, LBA) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 32111
CoS Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)» (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 30130
CoS Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité — Loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4202
CoS Politique économique extérieure 2020. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4100
CoS Politique économique extérieure 2020. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein concernant la viande assaisonnée (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4100
CoS Politique économique extérieure 2020. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation des décisions modifiant la convention Association Européenne de Libre-Échange (AELE) en vue de l’application bilatérale transitoire de la révision de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM) et autorisant le Conseil fédéral à approuver les… ✓ Adopted 4000
CoS Motions. Procédure d'élimination des divergences — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Procédure d’élimination des divergences pour les motions) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3100
CoS Système satellite Composante Spatiale Optique. Arrangement cadre avec la France — Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’arrangement cadre entre la Suisse et la France relatif à la coopération bilatérale en matière d’exploitation du système «Composante Spatiale Optique» et le crédit d’engagement correspondant (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4100
CoS Stabilisation de l’AVS (AVS 21) — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4004
CoS Stabilisation de l’AVS (AVS 21) — Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 31130
CoS Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. Loi — Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Sécurité sociale. Convention avec la Bosnie et Herzégovine — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3900
CoS Loi sur les stupéfiants. Modification (Médicaments à base de cannabis) — Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4200
CoS Budget 2021. Supplément I — Arrêté fédéral I concernant le supplément Ia au budget 2021 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3800
CoS Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Participation extraordinaire 2021 au fonds de compensation) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3800
CoS Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire — Arrêté fédéral concernant le financement des mesures pour les cas de rigueur prévues par la loi COVID-19 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3900
CoS Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3900
CoS Engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements 2021-2027. Crédit-cadre — Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2021 à 2027 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3625
CoS Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi — Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4300
CoS Doubles impositions. Convention avec Chypre — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4500
CoS Doubles impositions. Convention avec Malte — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4200
CoS Doubles impositions. Convention avec le Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4200
CoS Doubles impositions. Convention avec le Bahreïn — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Bahreïn (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4200
CoS Doubles impositions. Convention avec le Koweït — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Koweït (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4000
CoS Développement de l'acquis de Schengen. Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des… ✓ Adopted 4201

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