Roll call votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
CoS Loi sur les douanes. Révision totale — Loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4100
CoS Loi sur les douanes. Révision totale — Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3304
CoS Modification du règlement du Conseil des Etats (Procédure en matière de déclarations et congé de paternité comme motif d'excuse) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 2900
CoS Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales — Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3000
CoS Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la… ✓ Adopted 3101
CoS Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits — Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3271
CoS Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 25170
CoS Message sur les immeubles civils 2024 — Arrêté fédéral concernant l’immobilier civil de la Confédération pour 2024 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3500
CoS Mise en place d’un Swiss Government Cloud (SGC). Crédit d’engagement — Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement pour la mise en place d’un Swiss Governement Cloud (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4000
CoS LSAMal. Modification (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) — Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 2820
CoS Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 27140
CoS Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3711
CoS Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Allemagne (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3600
CoS Doubles impositions. Convention avec la Jordanie — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Jordanie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3600
CoS Doubles impositions. Convention avec l’Angola — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Angola (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3600
CoS Doubles impositions. Convention avec la Serbie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3222
CoS Budget 2024. Supplément II (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4100
CoS Budget 2024. Supplément II (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4100
CoS Budget 2024. Supplément II (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3910
CoS Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3900
CoS Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4201
CoS Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4110
CoS Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4110
CoS Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4011
CoS Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4200
CoS Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4001
CoS Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 — Arrêté fédéral prorogeant l’arrêté fédéral du 8 décembre 2020 portant allocation d’un crédit-cadre relatif aux contributions d’investissement en… ✓ Adopted 4100
CoS Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement relatif aux contributions d’investissement en faveur des installations privées de… ✓ Adopted 4110
CoS Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 — Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure… ✓ Adopted 4300
CoS Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Arrêté fédéral portant approbation du Traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4500

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