17 Dec 2024
CoS
Loi sur les douanes. Révision totale — Loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 0
17 Dec 2024
CoS
Loi sur les douanes. Révision totale — Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
33 0 4
16 Dec 2024
CoS
Modification du règlement du Conseil des Etats (Procédure en matière de déclarations et congé de paternité comme motif d'excuse) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
29 0 0
16 Dec 2024
CoS
Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales — Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
30 0 0
16 Dec 2024
CoS
Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la…
✓ Adopted
31 0 1
16 Dec 2024
CoS
Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits — Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
32 7 1
16 Dec 2024
CoS
Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
25 17 0
12 Dec 2024
CoS
Message sur les immeubles civils 2024 — Arrêté fédéral concernant l’immobilier civil de la Confédération pour 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
35 0 0
12 Dec 2024
CoS
Mise en place d’un Swiss Government Cloud (SGC). Crédit d’engagement — Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement pour la mise en place d’un Swiss Governement Cloud (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 0
11 Dec 2024
CoS
LSAMal. Modification (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) — Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
28 2 0
11 Dec 2024
CoS
Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
27 14 0
10 Dec 2024
CoS
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
37 1 1
9 Dec 2024
CoS
Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Allemagne (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
36 0 0
9 Dec 2024
CoS
Doubles impositions. Convention avec la Jordanie — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Jordanie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
36 0 0
9 Dec 2024
CoS
Doubles impositions. Convention avec l’Angola — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Angola (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
36 0 0
9 Dec 2024
CoS
Doubles impositions. Convention avec la Serbie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
32 2 2
9 Dec 2024
CoS
Budget 2024. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 0
9 Dec 2024
CoS
Budget 2024. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 0
9 Dec 2024
CoS
Budget 2024. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 1 0
9 Dec 2024
CoS
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 0 0
9 Dec 2024
CoS
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 0 1
9 Dec 2024
CoS
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 1 0
9 Dec 2024
CoS
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 1 0
9 Dec 2024
CoS
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 1 1
9 Dec 2024
CoS
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
9 Dec 2024
CoS
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 1
5 Dec 2024
CoS
Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 — Arrêté fédéral prorogeant l’arrêté fédéral du 8 décembre 2020 portant allocation d’un crédit-cadre relatif aux contributions d’investissement en…
✓ Adopted
41 0 0
5 Dec 2024
CoS
Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement relatif aux contributions d’investissement en faveur des installations privées de…
✓ Adopted
41 1 0
5 Dec 2024
CoS
Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 — Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure…
✓ Adopted
43 0 0
5 Dec 2024
CoS
Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Arrêté fédéral portant approbation du Traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0