15 Dez. 2017
SR
CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier — Code civil suisse (Enregistrement de l’état civil et registre foncier) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
39 1 2
14 Dez. 2017
SR
Base légale pour la surveillance des assurés — Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
32 8 1
13 Dez. 2017
SR
Loi sur le droit international privé. Chapitre 11: faillite et concordat — Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
36 0 5
13 Dez. 2017
SR
Développement de l'acquis de Schengen. Accord additionnel au Fonds pour la sécurité intérieure — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord additionnel concernant la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure et de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 (Développement de l’acquis de Schengen) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
33 1 5
12 Dez. 2017
SR
Message 2017 sur les immeubles du DFF — Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
43 0 0
12 Dez. 2017
SR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Nouvelle-Zélande (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
38 5 0
5 Dez. 2017
SR
Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Développement de l'acquis de…
✓ Angenommen
38 2 3
5 Dez. 2017
SR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Andorre (Gesamtabstimmung (gilt auch für die Beschlüsse 1-29, 31-35 und 37-41))
✓ Angenommen
35 2 2
5 Dez. 2017
SR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Arabie saoudite (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
36 2 3
5 Dez. 2017
SR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
43 0 0
4 Dez. 2017
SR
Loi sur la sécurité de l‘information — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
39 0 4
4 Dez. 2017
SR
Exposition universelle 2020 de Dubaï — Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l’exposition universelle 2020 de Dubaï (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
39 0 1
30 Nov. 2017
SR
Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]») (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
35 5 2
28 Nov. 2017
SR
Budget 2017. Supplément II — Arrêté fédéral concernant le supplément II au budget 2017 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
38 5 0
28 Nov. 2017
SR
Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 — Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2018 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
41 0 3
28 Nov. 2017
SR
Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 — Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2018 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
44 0 0
28 Nov. 2017
SR
Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2018 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
44 0 0
28 Nov. 2017
SR
Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 — Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2018 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
43 0 1
27 Nov. 2017
SR
Traitement des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets et des juges du Tribunal administratif fédéral. Adaptations individuelles exceptionnelles et réexamen du système salarial — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et…
✓ Angenommen
35 0 7
29 Sept. 2017
SR
Convention Médicrime. Approbation et mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
44 0 0
29 Sept. 2017
SR
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Géorgie (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
44 0 0
29 Sept. 2017
SR
Loi sur les droits de timbre. Modification — Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
44 0 0
29 Sept. 2017
SR
Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)» (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
41 2 1
29 Sept. 2017
SR
Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
44 0 0
29 Sept. 2017
SR
Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
32 3 9
29 Sept. 2017
SR
Loi sur les jeux d’argent — Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
43 1 0
29 Sept. 2017
SR
Amender le régime de financement des soins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
44 0 0
29 Sept. 2017
SR
Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré — Code civil (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
44 0 0
27 Sept. 2017
SR
Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés — Arrêté fédéral portant modification de l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
40 0 4
27 Sept. 2017
SR
Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés — Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des…
✓ Angenommen
41 0 2