17 Dez. 2024
SR
Loi sur les douanes. Révision totale — Loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
41 0 0
17 Dez. 2024
SR
Loi sur les douanes. Révision totale — Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
33 0 4
16 Dez. 2024
SR
Modification du règlement du Conseil des Etats (Procédure en matière de déclarations et congé de paternité comme motif d'excuse) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
29 0 0
16 Dez. 2024
SR
Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales — Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
30 0 0
16 Dez. 2024
SR
Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la…
✓ Angenommen
31 0 1
16 Dez. 2024
SR
Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits — Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
32 7 1
16 Dez. 2024
SR
Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
25 17 0
12 Dez. 2024
SR
Message sur les immeubles civils 2024 — Arrêté fédéral concernant l’immobilier civil de la Confédération pour 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
35 0 0
12 Dez. 2024
SR
Mise en place d’un Swiss Government Cloud (SGC). Crédit d’engagement — Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement pour la mise en place d’un Swiss Governement Cloud (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
40 0 0
11 Dez. 2024
SR
LSAMal. Modification (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) — Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
28 2 0
11 Dez. 2024
SR
Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
27 14 0
10 Dez. 2024
SR
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
37 1 1
9 Dez. 2024
SR
Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Allemagne (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
36 0 0
9 Dez. 2024
SR
Doubles impositions. Convention avec la Jordanie — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Jordanie (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
36 0 0
9 Dez. 2024
SR
Doubles impositions. Convention avec l’Angola — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Angola (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
36 0 0
9 Dez. 2024
SR
Doubles impositions. Convention avec la Serbie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
32 2 2
9 Dez. 2024
SR
Budget 2024. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
41 0 0
9 Dez. 2024
SR
Budget 2024. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
41 0 0
9 Dez. 2024
SR
Budget 2024. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
39 1 0
9 Dez. 2024
SR
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
39 0 0
9 Dez. 2024
SR
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 1
9 Dez. 2024
SR
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
41 1 0
9 Dez. 2024
SR
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
41 1 0
9 Dez. 2024
SR
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
40 1 1
9 Dez. 2024
SR
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 0
9 Dez. 2024
SR
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
40 0 1
5 Dez. 2024
SR
Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 — Arrêté fédéral prorogeant l’arrêté fédéral du 8 décembre 2020 portant allocation d’un crédit-cadre relatif aux contributions d’investissement en…
✓ Angenommen
41 0 0
5 Dez. 2024
SR
Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement relatif aux contributions d’investissement en faveur des installations privées de…
✓ Angenommen
41 1 0
5 Dez. 2024
SR
Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 — Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure…
✓ Angenommen
43 0 0
5 Dez. 2024
SR
Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Arrêté fédéral portant approbation du Traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
45 0 0