Loi sur les douanes. Révision totale — Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) (Art. 19 Abs. 2 BAZG-VG)
Le 17 décembre 2024, Conseil des États : vote rejeté, 0 pour, 39 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 19 Abs. 2 BAZG-VG
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
0 pour39 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 0
Contre 39
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 6
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-12-17 09:14, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.