Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification (Ziff. römisch II Abs. 1 (Eventualbereinigung unter Vorbehalt des Beschlusses über Dringlichkeit nach Abschluss der Differenzbereinigung))
Le 16 décembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 24 pour, 18 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Ziff. römisch II Abs. 1 (Eventualbereinigung unter Vorbehalt des Beschlusses über Dringlichkeit nach Abschluss der Differenzbereinigung)
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
24 pour18 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 24
Contre 18
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-12-16 18:18, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.