Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires — Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (Abstimmung über das Eintreten)
Le 12 décembre 2024, Conseil des États : vote rejeté, 7 pour, 34 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über das Eintreten
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
7 pour34 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 7
Contre 34
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-12-12 12:04, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.