Imposition du logement. Changement de système — Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement (Art. 33 Abs. 1 Bst. a)
Le 12 décembre 2024, Conseil des États : vote rejeté, 13 pour, 26 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Art. 33 Abs. 1 Bst. a
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
13 pour26 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 13
Contre 26
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 4
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-12-12 12:14, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.