LSAMal. Modification (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) — Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) (Gesamtabstimmung)
Le 11 décembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 28 pour, 2 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
30
1 non-votant
Suffrages exprimés
30
pour + contre (hors abstentions)
28 pour2 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 28
Contre 2
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 15
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-12-11 11:09, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.