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Conseil des États · vote nominal n° 9896 · · ✗ Rejeté

Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire — Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) (Art. 36a)

Le 10 décembre 2024, Conseil des États : vote rejeté, 0 pour, 32 contre, 0 abstentions.

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Type de vote
Art. 36a
Votants
32
1 non-votant
Suffrages exprimés
32
pour + contre (hors abstentions)

0 pour 32 contre 0 abstention

Colorer par :
Verts — 3 PS — 9 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 11 UDC — 7 PSCentrePLRUDC Maya Graf (Verts) — Contre Céline Vara (Verts) — Contre Mathias Zopfi (Verts) — Contre Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Absent Eva Herzog (PS) — Absent Baptiste Hurni (PS) — Contre Daniel Jositsch (PS) — Contre Pierre-Yves Maillard (PS) — Absent Franziska Roth (PS) — Contre Carlo Sommaruga (PS) — Contre Simon Stocker (PS) — Contre Flavia Wasserfallen (PS) — Contre Tiana Angelina Moser (PVL) — Contre Marianne Binder-Keller (Centre) — Absent Pirmin Bischof (Centre) — Contre Isabelle Chassot (Centre) — Absent Stefan Engler (Centre) — Contre Erich Ettlin (Centre) — Absent Daniel Fässler (Centre) — Absent Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Contre Peter Hegglin (Centre) — Contre Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Contre Charles Juillard (Centre) — Contre Marianne Maret (Centre) — Contre Fabio Regazzi (Centre) — Contre Beat Rieder (Centre) — Contre Benedikt Würth (Centre) — Contre Heidi Z'graggen (Centre) — Absent Pascal Broulis (PLR) — Contre Thierry Burkart (PLR) — Contre Andrea Caroni (PLR) — Non-votant Josef Dittli (PLR) — Contre Johanna Gapany (PLR) — Absent Petra Gössi (PLR) — Contre Matthias Michel (PLR) — Contre Benjamin Mühlemann (PLR) — Absent Damian Müller (PLR) — Contre Martin Schmid (PLR) — Contre Hans Wicki (PLR) — Contre Marco Chiesa (UDC) — Absent Esther Friedli (UDC) — Contre Hannes Germann (UDC) — Absent Mauro Poggia (UDC) — Contre Werner Salzmann (UDC) — Contre Pirmin Schwander (UDC) — Absent Jakob Stark (UDC) — Contre

Note officielle : Vote of 2024-12-10 10:05, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 030 003
PS 060 039
PVL 010 001
Centre 0100 0515
PLR 080 1211
UDC 040 037

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Absent
Pirmin Bischof Centre Contre
Pascal Broulis PLR Contre
Thierry Burkart PLR Contre
Andrea Caroni PLR Non-votant
Isabelle Chassot Centre Absent
Marco Chiesa UDC Absent
Mathilde Crevoisier Crelier PS Absent
Josef Dittli PLR Contre
Stefan Engler Centre Contre
Erich Ettlin Centre Absent
Daniel Fässler Centre Absent
Esther Friedli UDC Contre
Johanna Gapany PLR Absent
Hannes Germann UDC Absent
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Contre
Petra Gössi PLR Contre
Maya Graf Verts Contre
Brigitte Häberli-Koller Centre Contre
Peter Hegglin Centre Contre
Eva Herzog PS Absent
Baptiste Hurni PS Contre
Daniel Jositsch PS Contre
Charles Juillard Centre Contre
Pierre-Yves Maillard PS Absent
Marianne Maret Centre Contre
Matthias Michel PLR Contre
Tiana Angelina Moser PVL Contre
Benjamin Mühlemann PLR Absent
Damian Müller PLR Contre
Mauro Poggia UDC Contre
Fabio Regazzi Centre Contre
Beat Rieder Centre Contre
Franziska Roth PS Contre
Werner Salzmann UDC Contre
Martin Schmid PLR Contre
Pirmin Schwander UDC Absent
Carlo Sommaruga PS Contre
Jakob Stark UDC Contre
Simon Stocker PS Contre
Céline Vara Verts Contre
Flavia Wasserfallen PS Contre
Hans Wicki PLR Contre
Benedikt Würth Centre Contre
Heidi Z'graggen Centre Absent
Mathias Zopfi Verts Contre