Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire — Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) (Art. 36a)
Le 10 décembre 2024, Conseil des États : vote rejeté, 0 pour, 32 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 36a
Votants
32
1 non-votant
Suffrages exprimés
32
pour + contre (hors abstentions)
0 pour32 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 0
Contre 32
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 13
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-12-10 10:05, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.