Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (Art. 2 Abs. 1 FLG Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse)
Le 11 décembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 31 pour, 10 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 2 Abs. 1 FLG Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse
Votants
41
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
31 pour10 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 31
Contre 10
Abstention 0
Non-votant 0
Absent 5
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-12-11 10:22, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.