Loi sur les biens utilisés pour la torture — Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT) (Art. 2 Abs 3)
Le 3 décembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 30 pour, 15 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 2 Abs 3
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
45
pour + contre (hors abstentions)
30 pour15 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 30
Contre 15
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-12-03 08:51, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.