Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2026 — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) (Schlussabstimmung)
Le 27 septembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 29 pour, 12 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
29 pour12 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 29
Contre 12
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-09-27 08:19, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.