Traitement des contributions de solidarité cantonales ou communales selon la LMCFA — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Traitement des contributions de solidarité cantonales et communales selon la LMCFA) (Schlussabstimmung)
Le 27 septembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 42 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
42 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 42
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-09-27 08:18, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.