Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement destiné au financement de la modernisation et du maintien du transport ferroviaire par wagons complets isolés (Art. 1 Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse)
Le 24 septembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 37 pour, 4 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Art. 1 Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse
Votants
43
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
37 pour4 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 37
Contre 4
Abstention 2
Non-votant 0
Absent 3
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-09-24 10:22, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.