Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale — Loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles (Loi sur le transport de marchandises, LTM) (Art. 40a ter Abs. 1 Bst. g)
Le 24 septembre 2024, Conseil des États : vote rejeté, 18 pour, 24 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 40a ter Abs. 1 Bst. g
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
18 pour24 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 18
Contre 24
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-09-24 10:18, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.