Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse Art. 99 Abs. 1bis)
Le 18 septembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 35 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse Art. 99 Abs. 1bis
Votants
35
Suffrages exprimés
35
pour + contre (hors abstentions)
35 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 35
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 0
Absent 11
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-09-18 09:52, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.