Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet A: affectation de personnes astreintes au service civil dans la protection civile (Art. 46a Abs. 1)
Le 18 septembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 33 pour, 10 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 46a Abs. 1
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
33 pour10 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 33
Contre 10
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-09-18 09:16, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.