Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle — Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab) (Art. 18 Abs. 1 Bst. e)
Le 16 septembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 34 pour, 11 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 18 Abs. 1 Bst. e
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
45
pour + contre (hors abstentions)
34 pour11 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 34
Contre 11
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-09-16 17:37, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.