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Conseil des États · vote nominal n° 9499 · · ✓ Adopté

Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) (Antrag Rieder (Überweisung an die zuständige Kommission zur…

Titre complet

Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) (Antrag Rieder (Überweisung an die zuständige Kommission zur Vorberatung))

Le 16 septembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 27 pour, 18 contre, 0 abstentions.

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Type de vote
Antrag Rieder (Überweisung an die zuständige Kommission zur Vorberatung)
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
45
pour + contre (hors abstentions)

27 pour 18 contre 0 abstention

Colorer par :
Verts — 3 PS — 9 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 11 UDC — 7 PSCentrePLRUDC Maya Graf (Verts) — Pour Céline Vara (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Pour Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Contre Eva Herzog (PS) — Non-votant Baptiste Hurni (PS) — Contre Daniel Jositsch (PS) — Pour Pierre-Yves Maillard (PS) — Contre Franziska Roth (PS) — Contre Carlo Sommaruga (PS) — Contre Simon Stocker (PS) — Contre Flavia Wasserfallen (PS) — Contre Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour Marianne Binder-Keller (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Isabelle Chassot (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Erich Ettlin (Centre) — Contre Daniel Fässler (Centre) — Pour Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Charles Juillard (Centre) — Pour Marianne Maret (Centre) — Pour Fabio Regazzi (Centre) — Contre Beat Rieder (Centre) — Pour Benedikt Würth (Centre) — Pour Heidi Z'graggen (Centre) — Pour Pascal Broulis (PLR) — Contre Thierry Burkart (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Contre Josef Dittli (PLR) — Contre Johanna Gapany (PLR) — Pour Petra Gössi (PLR) — Contre Matthias Michel (PLR) — Contre Benjamin Mühlemann (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Contre Martin Schmid (PLR) — Pour Hans Wicki (PLR) — Contre Marco Chiesa (UDC) — Pour Esther Friedli (UDC) — Contre Hannes Germann (UDC) — Pour Mauro Poggia (UDC) — Contre Werner Salzmann (UDC) — Pour Pirmin Schwander (UDC) — Pour Jakob Stark (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2024-09-16 16:18, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 300 003
PS 170 109
PVL 100 001
Centre 1320 0015
PLR 470 0011
UDC 520 007

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Pour
Pirmin Bischof Centre Pour
Pascal Broulis PLR Contre
Thierry Burkart PLR Pour
Andrea Caroni PLR Contre
Isabelle Chassot Centre Pour
Marco Chiesa UDC Pour
Mathilde Crevoisier Crelier PS Contre
Josef Dittli PLR Contre
Stefan Engler Centre Pour
Erich Ettlin Centre Contre
Daniel Fässler Centre Pour
Esther Friedli UDC Contre
Johanna Gapany PLR Pour
Hannes Germann UDC Pour
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Pour
Petra Gössi PLR Contre
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Peter Hegglin Centre Pour
Eva Herzog PS Non-votant
Baptiste Hurni PS Contre
Daniel Jositsch PS Pour
Charles Juillard Centre Pour
Pierre-Yves Maillard PS Contre
Marianne Maret Centre Pour
Matthias Michel PLR Contre
Tiana Angelina Moser PVL Pour
Benjamin Mühlemann PLR Pour
Damian Müller PLR Contre
Mauro Poggia UDC Contre
Fabio Regazzi Centre Contre
Beat Rieder Centre Pour
Franziska Roth PS Contre
Werner Salzmann UDC Pour
Martin Schmid PLR Pour
Pirmin Schwander UDC Pour
Carlo Sommaruga PS Contre
Jakob Stark UDC Pour
Simon Stocker PS Contre
Céline Vara Verts Pour
Flavia Wasserfallen PS Contre
Hans Wicki PLR Contre
Benedikt Würth Centre Pour
Heidi Z'graggen Centre Pour
Mathias Zopfi Verts Pour