Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) (Abstimmung über das Eintreten)
Le 16 septembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 30 pour, 14 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über das Eintreten
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
30 pour14 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 30
Contre 14
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-09-16 16:17, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.