Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire — Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) (Gesamtabstimmung)
Le 10 septembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 37 pour, 2 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
37 pour2 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 37
Contre 2
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-09-10 11:30, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.